Arrêté du 22 décembre 2020

Article 1 de l'Arrêté du 22 décembre 2020 relatif à l'information des assurés, souscripteurs ou adhérents par les entreprises étrangères ne se trouvant plus dans une des situations prévues au I de l'article L. 310-2 du code des assurances

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des assurances
Art. A310-1

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