Arrêté du 22 décembre 2020 relatif à l'information des assurés, souscripteurs ou adhérents par les entreprises étrangères ne se trouvant plus dans une des situations prévues au I de l'article L. 310-2 du code des assurances
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2021 |
| Code visé : | Code des assurances |
Le ministre de l'économie, des finances, et de la relance,
Vu le code des assurances, notamment son article L. 310-2-3 ;
Vu la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, notamment le 2° du I de son article 59 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-1595 du 16 décembre 2020 tirant les conséquences du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière d'assurances, de placement collectifs et de plans d'épargne en actions ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la règlementation financières en date du 17 septembre 2020,
Arrête :
Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 décembre 2020.
Bruno Le Maire
COMMENTAIRES ET OBSERVATIONS Contrat d'assurance - droit commun ►Autres arrêts à signaler Cass. 2e civ., 26 nov. 2020, n° 19-12195, F-D […] ROUSSELOT, De la nature contractuelle de l'action directe du sous-acquéreur contre le fabricant et de ses limites quant au régime de la prescription civile, Cass. 1re civ., 9 déc. 2020, n° 19-14772, F-D ►Autres arrêts à signaler