Arrêté du 29 décembre 2020 fixant les modalités de participation des médecins et pharmaciens volontaires intervenant dans l'expérimentation prévue à l'article 43 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 ainsi que les conditions de formation préalable obligatoire et de rémunération des professionnels de santé participant à cette expérimentation
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 31 décembre 2020 |
|---|---|
| Dernière modification : | 27 mars 2023 |
Le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5132-8, R. 5132-27 à R. 5132-38 et R. 5132-86 ;
Vu le code de la sécurité sociale :
Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, notamment son article 43 ;
Vu le décret n° 2020-1230 du 7 octobre 2020 relatif à l'expérimentation de l'usage médical du cannabis ;
Vu l'arrêté du 16 octobre 2020 fixant les spécifications des médicaments à base de cannabis utilisés pendant l'expérimentation prévue à l'article 43 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, les conditions de leur mise à disposition ainsi que les indications thérapeutiques ou situations cliniques dans lesquelles ils seront utilisés ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2020 fixant les modalités et conditions techniques du registre national électronique prévu à l'article 4 du décret n° 2020-1230 du 7 octobre 2020 relatif à l'expérimentation de l'usage médical du cannabis ;
Vu l'avis du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en date du 17 décembre 2020 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du xx décembre 2020 ;
Vu l'avis de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du xx décembre 2020 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du xx décembre 2020,
Arrête :
Conformément à l'article 3 du décret du 7 octobre 2020 susvisé, les médecins et pharmaciens volontaires intervenant dans l'expérimentation suivent la formation préalable obligatoire prévue à l'article 3 du décret susvisé.
Cette formation est gratuite. A cette fin, des supports documentaires sont téléchargeables gratuitement par les médecins et pharmaciens participant à la formation.
Les modalités d'inscription à la formation sont communiquées par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité des médicaments et des produits de santé sur le site internet de l'Agence.
Après leur inscription, les médecins et pharmaciens attestent sur la plateforme de formation avoir suivi la formation obligatoire prévue à l'article 3 du décret susvisé. Cette attestation autorise l'accès au registre national électronique de suivi des patients visé à l'article 4 du décret susvisé, et conditionne la possibilité de prescrire et de dispenser les médicaments utilisés pendant l'expérimentation définis dans l'arrêté du 16 octobre 2020 susvisé.
Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé est en charge de la formation mentionnée à l'article 1er du présent arrêté.
L'objectif principal de la formation est de permettre aux professionnels de santé d'acquérir les connaissances générales sur le cannabis et plus particulièrement sur le cannabis à usage médical avec notamment un module de formation sur la plante " cannabis ", le système endocannabinoïde, les formes et voies d'administration du cannabis à usage médical, les effets indésirables, et les interactions avec d'autres médicaments ou substances.
Concernant les médecins, la formation a pour objectif pédagogique l'acquisition de compétences pratiques pour la prescription, selon des recommandations précises, et la surveillance du traitement à base du cannabis à usage médical durant l'expérimentation et notamment durant la période de titration. Cette formation conduit ainsi à l'acquisition de connaissances sur les éléments de suivi des bénéfices et des risques de ces médicaments.
Concernant les pharmaciens, la formation a pour objectif pédagogique l'acquisition de compétences pratiques pour conseiller et accompagner les patients qui se présentent à la pharmacie à usage intérieur d'un établissement de santé ou à l'officine avec une prescription de cannabis à usage médical afin de favoriser son bon usage. Cette formation conduit ainsi à l'acquisition de connaissances notamment sur les voies et modalités d'administration du cannabis à usage médical, les précautions d'emploi, les effets indésirables et les interactions médicamenteuses.
La formation doit respecter les conditions techniques suivantes :
- mise à disposition des contenus de formation en ligne via une plateforme en ligne d'autoformation à distance (plateforme d'e-learning) préexistante et capacité d'assurer la maintenance du système ;
- compatibilité de la plateforme sur tout ordinateur et tablette et sur les principaux navigateurs du marché ;
- mise en place d'une solution d'e-learning compatible avec les contraintes d'exploitation notamment celles liées à un probable haut niveau de connexions simultanées ;
- mise en place de moyens techniques permettant aux médecins et pharmaciens une fois inscrits, d'accéder librement à la plateforme durant une période de validité déterminée au moment de l'inscription ;
- mise en place sur la plateforme d'une attestation à signer électroniquement par les professionnels de santé ayant suivi la formation ;
- intégration d'un mode d'emploi du stagiaire sur la connaissance et l'utilisation de l'outil.
[…] Arrêté du 25 mars 2023 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2020 fixant les modalités de participation des médecins et pharmaciens volontaires intervenant dans l'expérimentation prévue à l'article 43 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 ainsi que les conditions de formation pré