Arrêté du 29 décembre 2020
Article 1 de l'Arrêté du 29 décembre 2020 relatif aux critères, aux sous-critères et au système de notation pour le calcul et l'affichage de l'indice de réparabilité des ordinateurs portables
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2021
Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Le présent arrêté s'applique aux ordinateurs entrant dans le champ d'application du règlement du 26 juin 2013 susvisé et portables à l'exclusion des sous-catégories a, b et c.
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