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Arrêté du 29 décembre 2020 relatif aux critères, aux sous-critères et au système de notation pour le calcul et l'affichage de l'indice de réparabilité des téléviseurs

Arrêté du 29 décembre 2020 relatif aux critères, aux sous-critères et au système de notation pour le calcul et l'affichage de l'indice de réparabilité des téléviseurs

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur : 1 janvier 2021
Prochaine modification : 1 janvier 2021

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Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


La ministre de la transition écologique et le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le règlement (UE) 2019/2021 de la Commission du 1er octobre 2019 fixant des exigences d'écoconception pour les dispositifs d'affichage électroniques conformément à la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil, modifiant le règlement (CE) n° 1275/2008 de la Commission et abrogeant le règlement (CE) n° 642/2009 de la Commission ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 541-9-2 ;
Vu le décret n° 2020-1757 du 29 décembre 2020 relatif à l'indice de réparabilité des équipements électriques et électroniques,
Arrêtent :

Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Le présent arrêté s'applique aux téléviseurs entrant dans le champ d'application du règlement du 1er octobre 2019 susvisé.

Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

En application des articles R. 541-210 à R. 541-214 du code de l'environnement, les critères, les sous-critères et le système de notation applicables aux produits définis à l'article 1er pour calculer l'indice de réparabilité sont spécifiés ci-dessous :


CRITÈRE NO 1. - DOCUMENTATION
SOUS-CRITÈRE 1.1. - ENGAGEMENT SUR LA DURÉE DE MISE À DISPOSITION SANS FRAIS DE LA DOCUMENTATION TECHNIQUE ET RELATIVE AUX CONSEILS D'UTILISATION ET D'ENTRETIEN


Colonne B
Réparateurs
Colonne C
Consommateurs

Années de disponibilité
Années de disponibilité

0 à 6
7 à 8
9 à 10
11 ou plus
0 à 6
7 à 8
9 à 10
11 ou plus

Type de documentation
Nombre de points
Nombre de points

Identification sans équivoque du produit
0
7
9
11
0
7
9
11

Schéma démontage ou vue éclatée
0
7
9
11
0
7
9
11

Schémas de câblage et de raccordement
0
7
9
11
0
7
9
11

Schémas des cartes électroniques
0
7
9
11
0
7
9
11

Liste du matériel de réparation et de test nécessaire
0
7
9
11
0
7
9
11

Manuel technique d'instructions relatives à la réparation
0
7
9
11
0
7
9
11

Codes d'erreurs et de diagnostic
0
7
9
11
0
7
9
11

Informations sur composants et diagnostic
0
7
9
11
0
7
9
11

Instructions logicielles (y compris réinitialisation)
0
7
9
11
0
7
9
11

Accès aux incidents signalés et enregistrés dans l'équipement
0
7
9
11
0
7
9
11

Bulletins techniques
0
7
9
11
0
7
9
11

Encadrement spécifique de l'auto-réparation (opérations conseillées, instructions de sécurité et de réparation, répercussions éventuelles sur la garantie)
0
7
9
11

Informations sur accès aux réparateurs professionnels
0
7
9
11

Détection des pannes et actions requises (approche grand public)
0
7
9
11

Conseils d'utilisation et d'entretien
0
7
9
11


Le nombre maximal de points est 286. Note pour ce sous-critère = (nombre de points obtenus/286) × 10.


CRITÈRE NO 2. - DÉMONTABILITÉ ET ACCÈS, OUTILS, FIXATIONS
SOUS-CRITÈRE 2.1. - FACILITÉ DE DÉMONTAGE DES PIÈCES (LISTE 2)


Nombre d'étapes pour accès unitaire à la pièce

ND/NA (1) ou 4 ou plus
3
2
1

Pièces de la liste 2 (pièces externes)
Nombre de points

Télécommande (2)
0
1
2
3

Sources d'alimentation externes

Nombre d'étapes pour accès unitaire à la pièce

ND/NA (1) ou 12 ou plus
10 à 11
8 à 9
1 à 7

Pièces de la liste 2 (pièces internes)
Nombre de points

Sources d'alimentations internes (3)
0
1
2
3

Carte principale
0
1
2
3

Dalle
0
1
2
3


(1) ND/NA = non démontable ou non accessible unitairement.
(2) Il suffit de retirer les piles ou la batterie.
(3) A griser en cas de sources d'alimentation externes.


Dans le cas de sources d'alimentation internes, le nombre maximal de points est 12. Note pour ce sous-critère = (nombre de points obtenus/12) × 10.
Dans le cas de sources d'alimentation externes, le nombre maximal de points est 9. Note pour ce sous-critère = (nombre de points obtenus/9) × 10.


SOUS-CRITÈRE 2.2. - OUTILS NÉCESSAIRES AU DÉMONTAGE DES PIÈCES (LISTE 2)


Type d'outils

ND/NA
Outils propriétaires
Outils spécifiques
Sans outil, outils communs (4)

Pièces de la liste 2
Nombre de points (5)

Télécommande
0
1
2
4

Sources d'alimentation externes

Sources d'alimentation internes (3)
0
1
2
4

Carte principale
0
1
2
4

Dalle
0
1
2
4


(3) A griser en cas de sources d'alimentation externes.
(4) Ou bien outil fourni avec la pièce de rechange ou avec le produit.
(5) Prendre la notation la plus défavorable si plusieurs outils sont impliqués.


Dans le cas de sources d'alimentation internes, le nombre maximal de points est 16. Note pour ce sous-critère = (nombre de points obtenus/16) × 10.
Dans le cas de sources d'alimentation externes, le nombre maximal de points est 12. Note pour ce sous-critère = (nombre de points obtenus/12) × 10.


SOUS-CRITÈRE 2.3. - CARACTÉRISTIQUES DES FIXATIONS (POUR L'ASSEMBLAGE DES PIÈCES DES LISTES 1 ET 2)


Type de fixation

Ni amovible, ni réutilisable
Amovible, non réutilisable
Amovible et réutilisable (3)

Pièces de la liste 1 ou de la liste 2
Nombre de points (4)

Cache arrière
0
1
2

Module Wifi (5)
0
1
2

Module Bluetooth (6)
0
1
2

Récepteur infrarouge
0
1
2

Haut-parleurs
0
1
2

Connecteurs (7)
0
1
2

Télécommande
0
1
2

Sources d'alimentation internes (8)
0
1
2

Sources d'alimentation externes

Carte principale
0
1
2

Dalle
0
1
2


(3) Ou bien fixation fournie avec la pièce de rechange.
(4) Prendre la notation la plus défavorable si plusieurs fixations sont impliquées.
(5) A griser en cas d'absence.
(6) A griser en cas d'absence.
(7) Pour connecter les équipements externes (câble, antenne, USB, DVD et Blu-ray).
(8) A griser en cas de sources d'alimentation externes.


Dans le cas de sources d'alimentation internes, le nombre maximal de points est 20. Note pour ce sous-critère = (nombre de points obtenus/20) × 10.
Dans le cas de sources d'alimentation externes, le nombre maximal de points est 18. Note pour ce sous-critère = (nombre de points obtenus/18) × 10.


CRITÈRE NO 3. - DISPONIBILITÉ DES PIÈCES DÉTACHÉES
SOUS-CRITÈRE 3.1. - ENGAGEMENT DU PRODUCTEUR SUR LA DURÉE DE DISPONIBILITÉ DES PIÈCES DE LA LISTE 2


Colonne A
Producteur
Colonne B
Distributeurs de pièces détachées
Colonne C Réparateurs
Colonne D
Consommateurs

Années de disponibilité
Années de disponibilité
Années de disponibilité
Années de disponibilité

0 à 6
7 à 8
9 à 10
11 ou plus
0 à 6
7 à 8
9 à 10
11 ou plus
0 à 6
7 à 8
9 à 10
11 ou plus
0 à 6
7 à 8
9 à 10
11 ou plus

Pièces de la liste 2
Nombre de points
Nombre de points
Nombre de points
Nombre de points

Télécommande
0
7
9
11
0
7
9
11
0
7
9
11
0
7
9
11

Sources d'alimentation internes (1)
0
7
9
11
0
7
9
11
0
7
9
11
0
7
9
11

Sources d'alimentation externes (2)
0
7
9
11
0
7
9
11
0
7
9
11
0
7
9
11

Carte principale
0
7
9
11
0
7
9
11
0
7
9
11
0
7
9
11

Dalle
0
7
9
11
0
7
9
11
0
7
9
11
0
7
9
11


(1) A griser en cas de sources d'alimentation externes.
(2) A griser en cas de sources d'alimentation internes.


Le nombre maximal de points est 176. Note pour ce sous-critère = (nombre de points obtenus/176) × 10.


SOUS-CRITÈRE 3.2. - ENGAGEMENT DU PRODUCTEUR SUR LA DURÉE DE DISPONIBILITÉ DES PIÈCES DE LA LISTE 1


Colonne A
Producteur
Colonne B
Distributeurs de pièces détachées
Colonne C Réparateurs
Colonne D
Consommateurs

Années de disponibilité
Années de disponibilité
Années de disponibilité
Années de disponibilité

0 à 6
7 à 8
9 à 10
11 ou plus
0 à 6
7 à 8
9 à 10
11 ou plus
0 à 6
7 à 8
9 à 10
11 ou plus
0 à 6
7 à 8
9 à 10
11 ou plus

Pièces de la liste 1
Nombre de points
Nombre de points
Nombre de points
Nombre de points

Cache arrière
0
7
9
11
0
7
9
11
0
7
9
11
0
7
9
11

Module Wifi (3)
0
7
9
11
0
7
9
11
0
7
9
11
0
7
9
11

Module Bluetooth (4)
0
7
9
11
0
7
9
11
0
7
9
11
0
7
9
11

Récepteur infrarouge
0
7
9
11
0
7
9
11
0
7
9
11
0
7
9
11

Haut-parleurs
0
7
9
11
0
7
9
11
0
7
9
11
0
7
9
11

Connecteurs (5)
0
7
9
11
0
7
9
11
0
7
9
11
0
7
9
11


(3) A griser en cas d'absence.
(4) A griser en cas d'absence.
(5) Pour connecter les équipements externes (câble, antenne, USB, DVD et Blu-ray).


Le nombre maximal de points est 264. Note pour ce sous-critère = (nombre de points obtenus/264) × 10.


SOUS-CRITÈRE 3.3. - DÉLAI DE LIVRAISON DES PIÈCES DE LA LISTE 2


Colonne A
Producteur
Colonne B
Distributeurs de pièces détachées
Colonne C Réparateurs
Colonne D
Consommateurs

Jours de livraison (1)
Jours de livraison (1)
Jours de livraison (1)
Jours de livraison (1)

11 et plus
6 à 10
4
à 5
1
à
3
11 et plus
6 à 10
4
à 5
1
à
3
11 et plus
6 à 10
4
à 5
1
à
3
11 et plus
6 à 10
4
à 5
1
à
3

Pièces de la liste 2
Nombre de points
Nombre de points
Nombre de points
Nombre de points

Télécommande
0
1
2
3
0
1
2
3
0
1
2
3
0
1
2
3

Sources d'alimentation internes (2)
0
1
2
3
0
1
2
3
0
1
2
3
0
1
2
3

Sources d'alimentation externes (3)
0
1
2
3
0
1
2
3
0
1
2
3
0
1
2
3

Carte principale
0
1
2
3
0
1
2
3
0
1
2
3
0
1
2
3

Dalle
0
1
2
3
0
1
2
3
0
1
2
3
0
1
2
3


(1) Jours ouvrables à compter du jour de la commande.
(2) A griser en cas de sources d'alimentation externes.
(3) A griser en cas de sources d'alimentation internes.


Ces dispositions sont sans préjudice de celles de l'article L. 441-4 du code de la consommation, en ce qui concerne l'interdiction de limiter l'accès d'un professionnel de la réparation aux pièces détachées.
Le nombre maximal de points est 48. Note pour ce sous-critère = (nombre de points obtenus/48) × 10.


SOUS-CRITÈRE 3.4. - DÉLAI DE LIVRAISON DES PIÈCES DE LA LISTE 1


Colonne A
Producteur
Colonne B
Distributeurs de pièces détachées
Colonne C Réparateurs
Colonne D
Consommateurs

Jours de livraison (1)
Jours de livraison (1)
Jours de livraison (1)
Jours de livraison (1)

11 et plus
6 à 10
4
à 5
1
à
3
11 et plus
6 à 10
4
à 5
1
à
3
11 et plus
6 à 10
4
à 5
1
à
3
11 et plus
6 à 10
4
à 5
1
à
3

Pièce de la liste 1
Nombre de points
Nombre de points
Nombre de points
Nombre de points

Cache arrière
0
1
2
3
0
1
2
3
0
1
2
3
0
1
2
3

Module Wifi
0
1
2
3
0
1
2
3
0
1
2
3
0
1
2
3

Module Bluetooth
0
1
2
3
0
1
2
3
0
1
2
3
0
1
2
3

Récepteur infrarouge
0
1
2
3
0
1
2
3
0
1
2
3
0
1
2
3

Haut-parleurs
0
1
2
3
0
1
2
3
0
1
2
3
0
1
2
3

Connecteurs (4)
0
1
2
3
0
1
2
3
0
1
2
3
0
1
2
3


(1) Jours ouvrables à compter du jour de la commande.
(4) Pour connecter les équipements externes (câble, antenne, USB, DVD et Blu-ray).


Ces dispositions sont sans préjudice de celles de l'article L. 441-4 du code de la consommation, en ce qui concerne l'interdiction de limiter l'accès d'un professionnel de la réparation aux pièces détachées.
Le nombre maximal de points est 72. Note pour ce sous-critère = (nombre de points obtenus/72) × 10.


CRITèRE N° 4. - PRIX DES PIèCES DéTACHéES
Sous-critère 4.1. - Rapport prix des pièces de la liste 2 sur prix du produit neuf
A partir du rapport décrit dans l'arrêté du 29 décembre 2020 relatif aux modalités d'affichage, à la signalétique et aux paramètres généraux de calcul de l'indice de réparabilité, le nombre de points obtenu pour ce critère est déterminé de la façon suivante :
- si le résultat du rapport est supérieur à 0,3 alors le nombre de points est 0 ;
- si le résultat du rapport est inférieur à 0,1 alors le nombre de points est 100 ;
- si le résultat du rapport est compris entre 0,1 et 0,3 alors le nombre de points est déterminé selon le tableau de correspondance suivant :


Ratio
0,1
0,11
0,12
0,13
0,14
0,15
0,16
0,17
0,18
0,19
0,2
0,21
0,22
0,23
0,24
0,25
0,26
0,27
0,28
0,29
0,3

Points
100
95
90
85
80
75
70
65
60
55
50
45
40
35
30
25
20
15
10
5
0


La règle d'arrondi est la suivante :
- si le chiffre de la troisième décimale est inférieur à 5, on arrondit à la deuxième décimale inférieure ;
- si le chiffre de la troisième décimale est supérieur ou égal à 5, on arrondit à la deuxième décimale supérieure.
Le nombre maximal de points est 100. Note pour ce sous-critère = (nombre de points obtenus /100) × 10.


CRITÈRE NO 5. - CRITÈRE SPÉCIFIQUE


Pour les produits concernés par le présent arrêté, les coefficients des sous critères du critère 5 sont définis de la manière suivante :


Critère
Sous-critère
Note du sous-critère
Coefficient du sous- critère
Note
du critère
Coefficient
du critère

5. Critère spécifique
5.1. Accessibilité du compteur d'usage
▀▀/10
1
▀▀/20
1

5.2. Assistance à distance sans frais
▀▀/10
0,5

5.3. Possibilité de réinitialisation logicielle
▀▀/10
0,5


SOUS-CRITÈRE 5.1. - ACCESSIBILITÉ DU COMPTEUR D'USAGE


Un compteur d'usage est un dispositif d'affichage à destination du consommateur qui enregistre de façon cumulative l'usage du produit en nombre d'unités. L'unité considérée dans le présent arrêté est le nombre d'heures de fonctionnement de la dalle.


Colonne C Consommateurs

Accessibilité du compteur d'usage
Situation

Absence
Difficilement accessible (1)
Visible ou facilement accessible (2)

Nombre de points

0
1
2


(1) Le consommateur prend connaissance de la valeur affichée par le compteur d'usage en effectuant strictement plus de trois clics.
(2) Le consommateur prend connaissance de la valeur affichée par le compteur d'usage en effectuant trois clics ou moins.


Le nombre maximal de points est 2. Note pour ce sous-critère = (nombre de points obtenus/2) × 10.


SOUS-CRITÈRE 5.2. - ASSISTANCE À DISTANCE SANS FRAIS


Colonne B Réparateurs
Colonne C Consommateurs

Type d'assistance à distance
Aucun
Informations
à jour sur site
Aucun
Informations
à distance
Aide au diagnostic à distance
Aide à la réparation
à distance

Nombre de points
0
1
0
1
2
4


Le nombre maximal de points est 5. Note pour ce sous-critère = (nombre de points obtenus/5) × 10.


SOUS-CRITÈRE 5.3. - POSSIBILITÉ DE RÉINITIALISATION LOGICIELLE


Colonne A Producteur
Colonne B Réparateurs
Colonne C Consommateurs

Possibilité de réinitialisation logicielle sans frais et sans restriction d'accès à ces services
Impossible
Possible
Impossible
Possible
Impossible
Possible

Nombre de points
Nombre de points
Nombre de points

Réinitialisation du système d'exploitation (2)
0
1
0
1
0
1

Réinitialisation des micro-logiciels (2)
0
1
0
1
0
1


Le nombre maximal de points est 6. Note pour ce sous-critère = (nombre de points obtenus/6) × 10.

Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2021.

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