Arrêté du 29 décembre 2020
Article 3 de l'Arrêté du 29 décembre 2020 relatif aux critères, aux sous-critères et au système de notation pour le calcul et l'affichage de l'indice de réparabilité des tondeuses à gazon électriques filaires
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2021
Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2021.
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