Arrêté du 29 décembre 2020
Article 4 de l'Arrêté du 29 décembre 2020 relatif aux critères, aux sous-critères et au système de notation pour le calcul et l'affichage de l'indice de réparabilité des tondeuses électriques batteries
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Version01/01/2021
Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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