Article 12 de l'Arrêté du 29 décembre 2020 relatif aux équipements, matériaux et appareils dont l'acquisition et la pose dans un local tertiaire ouvrent droit au crédit d'impôt pour la rénovation énergétique des petites et moyennes entreprises prévu à l'article 27 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2021

Entrée en vigueur le 1 janvier 2021

Les équipements et travaux relatifs à l'acquisition et la pose d'un climatiseur fixe de classe A ou de la classe supérieure à A, en remplacement d'un climatiseur existant, lorsque les dépenses sont afférentes à un bâtiment situé à La Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte mentionnés au l du 2 du I de l'article 27 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 susvisée respectent les critères suivants :
a) L'installation est réalisée par un professionnel ;
b) Le climatiseur est de classe A à A + + +, selon la classification définie dans le règlement délégué (UE) n° 626/2011 de la Commission du 4 mai 2011 susvisé, individuel (monosplit) ou regroupé (multisplit) ;
c) La puissance frigorifique installée est limitée à 8,21 kW (28 000 BTU/ h) froid ;
d) Les climatiseurs à simple ou à double conduit ne sont pas éligibles.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2021

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BOFiP · 8 février 2023

[…] Les articles 1 à 12 de l'arrêté du 29 décembre 2020 relatif aux équipements, matériaux et appareils dont l'acquisition et la pose dans un local tertiaire ouvrent droit au crédit d'impôt pour la rénovation énergétique des petites et moyennes entreprises prévu à l'article 27 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 fixent, par nature de travaux, la liste des équipements, matériaux et appareils dont l'acquisition […] par l'arrêté du 29 décembre 2020.

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