Arrêté du 22 décembre 2020
Article 1 de l'Arrêté du 22 décembre 2020 relatif aux garanties complémentaires en cas de perte d'autonomie rattachées à un plan d'épargne retraite
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurancesArt. A142-2, Art. A142-3, Art. A142-4
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