Arrêté du 29 décembre 2020 portant modification de l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 de finances rectificative pour 2020

1678270512" width="8" height="11" class="puce" alt="-"> PGE : Arrêté du 12 février 2021 complétant l'arrêté du 25 septembre 2020 et étendant à la Nouvelle-Calédonie, […] NOR : ECOT2103714A, JO 18 févr. […] 1678270512" width="8" height="11" class="puce" alt="-"> PGE : Arrêté du 29 décembre 2020 portant modification de l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'État aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 de finances rectificative pour 2020 (Arr. 29 déc. 2020, NOR : ECOT2037026A, JO 31 déc.) > en vigueur

Or, ledit arrêté modifié par l'arrêté du 29 décembre 2020 dispose en son article 2 que « la durée du prêt ne pourra en tout état de cause pas excéder une période de 6 ans à compter de la date du premier décaissement du prêt ».