Arrêté du 29 décembre 2020
Article 1 de l'Arrêté du 29 décembre 2020 portant modification de l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 de finances rectificative pour 2020
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2021
Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
L'arrêté du 23 mars 2020 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 7.
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