Arrêté du 30 décembre 2020
Article 4 de l'Arrêté du 30 décembre 2020 portant organisation du service d'infrastructure de la défense
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 septembre 2022
Modifié par : Arrêté du 7 septembre 2022 - art. 3
La sous-direction " gestion du patrimoine " :
I. - Met en œuvre la politique immobilière du ministère, dans les domaines relevant du maintien en condition et de la gestion du patrimoine immobilier du ministère, ainsi que de la constitution et de la tenue à jour de l'inventaire du domaine immobilier.
A ce titre, elle :
1° Détermine la stratégie de maintenance des infrastructures du ministère ;
2° Est responsable des systèmes d'information métiers nécessaires à la gestion technique, administrative et comptable du patrimoine immobilier du ministère ;
3° Supervise, au sein des organismes extérieurs du service d'infrastructure de la défense, l'action des services chargés de l'exploitation et de la maintenance ;
4° Recueille, priorise et exprime les besoins auprès des états-majors, directions et services dans le domaine des investissements de maintenance lourde ;
5° Porte les besoins et participe à la conduite des opérations de maintenance lourde des infrastructures, hors maintenance lourde opérationnelle relevant de chaque état-major, direction et service, ainsi que des opérations au profit du service d'infrastructure de la défense ;
6° Valide les régimes des infrastructures de tir et veille, le cas échéant, à leur prise en compte dans les servitudes d'utilité publique ;
7° Anime et coordonne l'action des organismes extérieurs du service d'infrastructure de la défense dans les procédures relatives aux servitudes réglementaires liées aux emprises relevant du ministère et aux activités des armées. Elle prend les actes afférents à ces procédures, sous réserve des attributions des autres autorités du ministère ;
8° Contribue, dans son domaine de compétence, au contrôle de la cohérence des données du référentiel immobilier ministériel et des données financières associées ;
9° Est responsable de l'instruction, de la mise en œuvre et du respect des procédures liées aux actes domaniaux et contribue à la prise en compte des problématiques de pollutions pyrotechnique et industrielle en ce qui concerne le volet domanial associé ;
10° Pilote les travaux en matière de comptabilités nécessaires à l'élaboration de la situation patrimoniale de l'Etat et de gestion logistique des biens affectés au service d'infrastructure de la défense.
II. - Participe, dans les domaines relevant de sa compétence, à l'élaboration de la politique immobilière du ministère.