Arrêté du 30 décembre 2020 portant diverses dispositions relatives à l'organisation des services territoriaux de police judiciaire de la police nationale

Le ministre de l'intérieur et le garde des sceaux, ministre de justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, D. 15-1-1, R. 15-18 et R. 15-19 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, notamment ses articles 6 et 22 ;
Vu le décret n° 2020-1776 du 30 décembre 2020 portant organisation des services territoriaux de police judiciaire de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 6 juin 2006 modifié portant règlement général d'emploi de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 5 août 2009 relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale de la police judiciaire ;
Vu l'arrêté du 27 août 2010 relatif aux brigades de recherche et d'intervention, antennes de l'Office central de lutte contre le crime organisé ;
Vu l'arrêté du 21 octobre 2015 modifié relatif à l'habilitation au sein de services spécialisés d'officiers ou agents de police judiciaire pouvant procéder aux enquêtes sous pseudonyme ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2017 portant création d'antennes du service interministériel d'assistance technique ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale de la police nationale en date du 1er octobre 2020 ;
Sur la proposition du directeur général de la police nationale,
Arrêtent :