Arrêté du 29 décembre 2020 fixant les listes de fonctions des services de l'Etat du ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2021 |
|---|---|
| Prochaine modification : | 1 janvier 2021 |
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2124-65 et R. 2124-68 ;
Vu le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 modifié portant réforme du régime des concessions de logement,
Arrêtent :
Pour l'application de l'article R. 2124-65 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service (NAS) sont les suivantes :
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Fonctions |
Département |
Ville |
Nombre de postes |
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DIECCTE |
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Directeur |
Guadeloupe (971) |
1 |
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Martinique (972) |
1 |
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Réunion (974) |
1 |
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Mayotte (976) |
1 |
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Sous-total Directeur |
4 |
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Direction générale des populations |
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Directeur général adjoint chargé des entreprises, du travail, de la consommation et de la concurrence |
Guyane (973) |
1 |
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Sous-total Directeur général adjoint |
1 |
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Total NAS services de l'Etat |
5 |
Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 décembre 2020.
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales,
E. Champion
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'immobilier de l'Etat,
A. Resplandy-Bernard