Arrêté du 29 décembre 2020 fixant les listes de fonctions de l'établissement public de l'Opéra national de Paris sous tutelle du ministère de la culture prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2021 |
|---|---|
| Prochaine modification : | 1 janvier 2021 |
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre de la culture,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2124-65 et R. 2124-68 ;
Vu le décret n° 94-111 du 5 février 1994 modifié fixant le statut de l'Opéra national de Paris ;
Vu le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 modifié portant réforme du régime des concessions de logement,
Arrêtent :
Pour l'application de l'article R. 2124-65 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service (NAS) sont les suivantes :
|
Fonctions |
Département |
Ville |
Site |
Nombre de postes |
|---|---|---|---|---|
|
EPIC Opéra national de Paris (Ecole de danse de Nanterre) |
||||
|
Fonction 5 : Gardiennage - sécurité |
Hauts-de-Seine (92) |
Nanterre |
ONP Ecole de danse |
1 |
|
Sous-total fonction 5 |
1 |
|||
|
TOTAL NAS Opéra national de Paris (Ecole de danse de Nanterre) |
1 |
Fait le 29 décembre 2020.
La ministre de la culture,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
L. Allaire
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'immobilier de l'Etat,
A. Resplandy-Bernard