Arrêté du 29 décembre 2020
Article 2 de l'Arrêté du 29 décembre 2020 fixant le montant de la dotation annuelle de financement de l'Institution nationale des invalides pour 2020
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2021
Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent être formés auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris (1, place du Palais-Royal, 75100 Paris Cedex 01) dans le délai d'un mois suivant sa notification pour l'établissement ou sa publication à l'égard des tiers.
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