Arrêté du 28 décembre 2020 portant fixation au titre de l'année 2021 des taux de cotisations dues au régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et de la part des cotisations affectées à chaque catégorie de dépenses de ce régime

En application de l'article L. 751-24 du code rural et de la pêche maritime, les cotisations dues au titre du régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles sont affectées à la couverture des charges de ce régime, dans les conditions suivantes :

- dépenses de gestion, de contrôle médical et d'action sanitaire et sociale : 7,60 % ;
- fonds national de prévention : 6,28 % ;
- avances accordées dans le cadre des conventions d'objectifs : 0,80 % ;
- charges techniques : 85,32 %.

Le pourcentage mentionné au 3° de l'article D. 751-77 du code rural et de la pêche maritime est fixé à 0 %.

Le coefficient correcteur défini à l'article D. 751-77 du code rural et de la pêche maritime est fixé à 1,140 2.
Le taux de risque accidents de trajet défini au quatrième alinéa de l'article D. 751-75 du code rural et de la pêche maritime est fixé à 0,126 7 %.
La majoration forfaitaire définie à l'article D. 751-78 du code rural et de la pêche maritime est fixée à :-0,599 7 %.
La majoration correspondant au montant de la contribution mentionnée au 2° du II de l'article L. 741-9 du code rural et de la pêche maritime est fixée à 0,05 %.
Les secteurs d'activité professionnelle agricole, les catégories de risques dépendant de chacun d'eux, les taux de cotisations mentionnés à l'article D. 751-74 du code rural et de la pêche maritime ainsi que la majoration forfaitaire corrigée de la répercussion de l'individualisation sont fixés comme suit :