Arrêté du 29 décembre 2020 pris en application de l'article 6 du décret n° 2020-1812 du 29 décembre 2020 au titre de l'année 2020
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2021 |
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le décret n° 89-406 du 20 juin 1989 modifié relatif aux contrats liant l'Etat et les personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural ;
Vu le décret n° 2020-1812 du 29 décembre 2020 relatif aux personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime et fixant les modalités temporaires d'accès à certaines catégories par voie de listes d'aptitude exceptionnelles,
Arrêtent :
En application de l'article 6 du décret du 29 décembre 2020 susvisé, les promotions se répartissent, au titre de l'année 2020, ainsi qu'il suit :
- nombre de promotions sur une liste d'aptitude à la 2e catégorie des personnels enseignants et de documentation : 171 ;
- nombre de promotions sur une liste d'aptitude à la 4e catégorie des personnels enseignants et de documentation : 247.
Fait le 29 décembre 2020.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service des ressources humaines,
X. Maire
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 7e sous-direction de la direction du budget,
M. Larhant
Il constate ensuite qu'en interdisant, par un arrêté du 29 décembre 2020, puis par des arrêtés des 8 et 20 janvier 2021, l'accès et le stationnement de véhicules sur le parking dit « des Dappes », qui est situé en France, sur le territoire de la commune de Prémanon, à une centaine de mètres de la frontière suisse, le préfet du Jura, compte tenu de la configuration des lieux, a concrètement rendu impossible l'accès du public aux remontées mécaniques de la station de ski la Dô […] Par conséquent, il considère qu'à la date à laquelle il se prononce, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation commise par le préfet du Jura est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de son arrêté. […]