Arrêté du 30 décembre 2020
Article 3 de l'Arrêté du 30 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 25 mai 2011 relatif à l'application en outre-mer de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 25 mai 2011Art. 3
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