Arrêté du 31 décembre 2020 relatif aux missions et à l'organisation de la direction générale des patrimoines et de l'architecture

La direction générale des patrimoines et de l'architecture comprend :

- le service de l'architecture ;
- le service interministériel des Archives de France ;
- le service des musées de France ;
- le service du patrimoine ;
- la délégation à l'inspection, à la recherche et à l'innovation ;
- la sous-direction des affaires financières et générales.

I. - Le service de l'architecture soutient la création architecturale et assure la promotion de la qualité architecturale et paysagère dans les constructions et aménagements urbains et paysagers.
Il veille à la prise en compte de la qualité architecturale dans l'ensemble des législations qui régissent l'aménagement des espaces et l'activité de construction.
Il prépare et met en œuvre les politiques relatives aux professionnels de l'architecture. Il assure le suivi des questions relatives à ces professionnels, notamment les architectes.
Il conduit les actions relatives à l'enseignement supérieur de l'architecture et à la recherche architecturale, urbaine et paysagère et définit les grandes orientations dans ces domaines dans le cadre de la stratégie ministérielle en la matière.
Il soutient, coordonne et évalue l'action des services déconcentrés conduite dans son domaine de compétence.
Il exerce la tutelle des opérateurs relevant de son domaine de compétence ou y contribue lorsque celle-ci associe une autre direction générale ou le secrétariat général.
En liaison avec la sous-direction des affaires financières et générales et l'ensemble des services concernés de la direction générale, il contribue à l'évaluation des besoins budgétaires et humains des services déconcentrés ainsi que des opérateurs relevant de son domaine de compétence et participe à la répartition des moyens.
Le service de l'architecture comprend deux sous-directions :

- la sous-direction de l'enseignement supérieur et de la recherche en architecture ;
- la sous-direction de l'architecture, de la qualité de la construction et du cadre de vie.

II. - La sous-direction de l'enseignement supérieur et de la recherche en architecture définit les objectifs des formations initiales et complémentaires dans le domaine de l'architecture et du paysage, en lien avec les évolutions de la profession, et veille à leur mise en œuvre.
Elle exerce la tutelle, notamment pédagogique, des écoles nationales supérieures d'architecture.
Elle coordonne, accompagne et évalue les différentes actions des écoles.
Elle élabore les dispositions législatives et réglementaires relatives aux études, aux diplômes délivrés par les écoles nationales supérieures d'architecture ainsi qu'au statut de ces établissements et de leurs enseignants. Elle veille à leur application.
Elle assure le secrétariat des commissions compétentes dans les domaines de l'enseignement supérieur et de la recherche en architecture.
Elle participe à l'identification des besoins en formation continue des professionnels intervenant dans les domaines de l'architecture et du paysage ainsi qu'à l'organisation de celle-ci. Elle favorise le développement de la recherche architecturale, urbaine et paysagère, en relation avec les différentes instances compétentes et participe à son animation et sa valorisation. Elle veille au renforcement des liens entre la formation initiale et la recherche dans le domaine de l'architecture et du paysage.
Elle participe à la définition et à la mise en œuvre de la politique de recherche et de diffusion scientifique pilotée par la direction générale.
Elle contribue à la définition des positions ministérielles portées par la délégation générale à la transmission, aux territoires et à la démocratie culturelle dans son champ de compétences auprès des services du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche.
III. - La sous-direction de l'architecture, de la qualité de la construction et du cadre de vie élabore les textes régissant la profession d'architecte. Elle assure la tutelle de l'Ordre national des architectes. Elle assure, avec l'appui de la mission interministérielle pour la qualité des constructions publiques, des conseils en architecture, urbanisme et environnement et de la Cité de l'architecture et du patrimoine, la prise en compte de la qualité architecturale et paysagère par les professionnels, les collectivités territoriales et les maîtres d'ouvrage, en liaison avec les services déconcentrés, notamment s'agissant des opérations de maîtrise d'ouvrage du ministère.
Elle participe à l'élaboration des textes relatifs à la commande architecturale.
Elle assure le suivi de la filière économique de l'architecture en France. Elle conduit les études socio-économiques, statistiques et comparatives relatives aux professionnels de l'architecture, en France et à l'étranger.
Elle assure le secrétariat de la commission compétente dans le domaine de la reconnaissance des qualifications professionnelles.
Elle élabore, en liaison avec les autres départements ministériels, les dispositions législatives et réglementaires ayant un impact sur la qualité des constructions et de l'aménagement des espaces et sur l'innovation architecturale.
Elle veille à l'application de ces dispositions, notamment en matière de planification, de politique du logement, de politique de la ville, de qualification des espaces publics et promeut les projets innovants et expérimentaux.
Elle contribue, en liaison avec les ministères compétents, à la définition de la politique du paysage et du développement durable.
Elle définit et met en œuvre la politique en faveur de l'architecture moderne et contemporaine, notamment l'action relative au label « Architecture contemporaine remarquable » en lien avec les services déconcentrés.
Elle assure la définition et contribue à la mise en œuvre de la politique de promotion de l'architecture et des architectes, notamment dans le cadre des actions menées avec les autres directions générales.
Elle contribue dans son domaine de compétence à l'action européenne et internationale conduite par le secrétariat général.
Elle définit et propose, dans son champ de compétence, la politique en matière de prix et de concours. Elle veille à l'action des réseaux et en assure le suivi avec les services déconcentrés.
Elle participe à la définition et à la mise en œuvre de la politique des publics, en lien avec la délégation générale à la transmission, aux territoires et à la démocratie culturelle, notamment en ce qui concerne la sensibilisation du public à la qualité architecturale et à la qualité du cadre de vie urbain et paysager.
Elle participe et contribue aux actions menées par les autres directions générales en faveur de la création et des industries culturelles.
Elle veille à l'alimentation des bases de données relevant de son domaine de compétence et à la valorisation de leur contenu.

I. - Le service interministériel des Archives de France définit, coordonne et évalue l'action de l'Etat en matière de collecte, de conservation, de communication et de mise en valeur des archives publiques à des fins administratives, civiques, scientifiques et culturelles, dans le cadre des orientations du comité interministériel aux Archives de France. Il veille à la sauvegarde des archives privées présentant, du point de vue de l'histoire, un intérêt public. Il exerce le contrôle scientifique et technique de l'Etat sur les archives publiques et les archives privées protégées. Il assure le secrétariat du comité interministériel aux Archives de France et du Conseil supérieur des archives.
Il coordonne et évalue l'action des services déconcentrés, des services à compétence nationale et des services décentralisés dans le domaine des archives.
Il anime le réseau des services d'archives publics ou privés et suit les questions d'organisation des services d'archives nationaux et territoriaux.
Il suit la politique de déconcentration et d'aménagement du territoire en matière d'archives et la mise en œuvre des programmes de coopération avec les collectivités territoriales.
En liaison avec la sous-direction des affaires financières et générales et l'ensemble des services concernés de la direction générale, il contribue à l'évaluation des besoins budgétaires et humains des services à compétence nationale ainsi que des services départementaux d'archives et participe à la répartition des moyens.
Le service interministériel des Archives de France comprend deux sous-directions :

- la sous-direction de la collecte, de la conservation et de l'archivage électronique ;
- la sous-direction du pilotage, de la communication et de la valorisation des archives.

II. - La sous-direction de la collecte, de la conservation et de l'archivage électronique élabore les dispositions législatives et réglementaires la concernant. Elle définit, en concertation avec les départements ministériels ou autres organismes publics ou chargés d'une mission de service public, les services des Archives nationales et les directeurs des services d'archives territoriaux et en liaison avec la communauté scientifique, les règles et normes de gestion, d'évaluation, de sélection, de collecte des archives publiques, quels que soient leur âge, leur support et leur lieu de conservation.
Elle coordonne et soutient l'action des chefs des services d'archives et des missions des archives dans les départements ministériels. Elle valide les politiques d'archivage des départements ministériels et de leurs opérateurs, ainsi que les politiques de collecte des services à compétence nationale des archives nationales.
Elle définit, met en œuvre et coordonne, en liaison avec les autres institutions patrimoniales nationales, la politique nationale de collecte des archives privées, notamment en matière d'acquisition. Elle soutient les politiques d'enrichissement des fonds et met en œuvre les mesures prévues par le code du patrimoine pour la sauvegarde des archives privées.
Elle contribue à l'élaboration des dispositions législatives et réglementaires relatives à la circulation des biens culturels et à leur exportation et les met en œuvre dans le domaine des archives.
Elle définit et coordonne les actions de l'Etat en matière de revendication d'archives publiques détenues en mains privées.
Elle définit les normes et standards, en matière de conservation, de classement des archives, d'élaboration de référentiels, d'instruments de recherche et de numérisation. Elle suit et valide leur mise en œuvre, assure une veille technologique et apporte son expertise. Elle assure une fonction de conseil et de veille en matière d'informatisation des services d'archives. Elle pilote, en liaison avec les services de l'Etat chargés du numérique, la politique de traitement et de conservation pérenne des archives numériques. A ce titre, elle définit les normes et référentiels, elle suit et valide leur mise en œuvre, elle assure une veille technologique et apporte son expertise.
Elle suit les projets d'aménagement et de construction des bâtiments et des locaux d'archives, accorde le visa technique sur ces projets et apporte son expertise dans ce domaine. Elle définit la politique en matière d'agrément des tiers-archiveurs.
III. - La sous-direction du pilotage, de la communication et de la valorisation des archives élabore et coordonne la politique de communicabilité des archives. Elle statue sur les demandes de dérogation aux règles de communicabilité fixées par le code du patrimoine ; elle assure les relations en ce domaine avec la commission d'accès aux documents administratifs, la Commission nationale de l'informatique et des libertés et le comité du secret statistique. Elle définit les normes et émet des recommandations en matière de communication, notamment en ce qui concerne la sécurité matérielle des documents, la diffusion à distance et la réutilisation des données. Elle suit, en lien avec les services compétents, la politique de déclassification des informations et supports protégés par le secret de la défense nationale.
Elle participe à la définition et à la mise en œuvre de la politique des publics, en lien avec la délégation générale à la transmission, aux territoires et à la démocratie culturelle.
Elle contribue à la définition et à la mise en œuvre de la politique de recherche et diffusion scientifique pilotée par la direction générale.
Elle est responsable de l'alimentation des bases de données, des sites et des portails internet relevant de son domaine de compétence. Elle participe à l'élaboration des guides et des instruments de recherche d'intérêt national. Elle assure le suivi des opérations de numérisation menées par le réseau des services publics d'archives.
Elle participe également aux actions conduites dans le domaine international par le ministère et, à ce titre, assure la coopération archivistique.
Elle participe au suivi des questions relatives aux professions des archives et aux qualifications requises et notamment à l'identification des besoins en formation des personnels chargés des archives.
Elle participe à l'organisation de la formation initiale et continue.
Elle collecte les informations statistiques auprès du réseau des services publics d'archives, publie, le rapport d'activité des archives de France et élabore, en liaison avec les services compétents du ministère, des éléments d'analyse prospective.
Dans le cadre de sa mission de pilotage, elle contribue à l'élaboration des dispositions législatives et réglementaires dans le domaine des archives et assure une mission de veille juridique.
Elle participe à l'évaluation et à la programmation des moyens qui sont dévolus aux services à compétence nationale des archives nationales. Elle assure la gestion de proximité pour les agents de l'État mis à disposition dans les services publics d'archives.
Le Centre national du microfilm et de la numérisation conserve les supports de sauvegarde des archives nationales ainsi que ceux qui lui sont confiés par d'autres services publics d'archives ; il en assure la duplication ou la numérisation.