Arrêté du 29 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2018 relatif aux honoraires et aux frais de déplacement des médecins consultants mentionnés à l'article R. 142-16-1 du code de la sécurité sociale
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 2 janvier 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 2 janvier 2021 |
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 256 et suivants ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 142-18-2 ;
Vu le décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2018 relatif aux honoraires et aux frais de déplacement des médecins consultants mentionnés à l'article R. 142-16-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 7 juillet 2020 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 8 juillet 2020 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 16 juillet 2020,
Arrêtent :
La directrice du budget, le directeur des services judiciaires, le directeur de la sécurité sociale et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 décembre 2020.
Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La chef de service adjointe au directeur de sécurité sociale,
M. Kermoal-Berthome
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice chargée de la 6e sous-direction de la direction du budget,
M. Chanchole
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service adjoint au directeur des services judiciaires,
F. Chastenet de Gery
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur-adjoint des affaires financières, sociales et logistiques,
P. Auzary
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice chargée de la 6e sous-direction de la direction du budget,
M. Chanchole