Arrêté du 28 décembre 2020
Article 2 de l'Arrêté du 28 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2018 pris pour l'application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes
Chronologie des versions de l'article
Version02/01/2021
Entrée en vigueur le 2 janvier 2021
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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