Arrêté du 31 décembre 2020 modifiant les modalités de déclaration des conditions d'ouverture au public des monuments historiques
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 2 janvier 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 2 janvier 2021 |
| Code visé : | Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV. |
Le Premier ministre et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment son article 156, l'annexe III à ce code, notamment son article 41 I et l'annexe IV à ce code, notamment ses articles 17 ter et 17 quater,
Arrêtent :
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 31 décembre 2020.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le directeur, adjoint à la secrétaire générale du Gouvernement,
É. Crepey
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
Un arrêté du 31 décembre 2020 est venu modifier la procédure de déclaration des conditions d'ouverture au public des monuments historiques qui permet aux propriétaires de bénéficier de réductions fiscales.