Arrêté du 30 décembre 2020 fixant les listes de fonctions au domaine national de Chambord sous tutelle du ministère de la culture prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur : 6 janvier 2021
Prochaine modification : 6 janvier 2021

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Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre de la culture,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2124-65 et R. 2124-68 ;
Vu le décret n° 2005-703 du 24 juin 2005 modifié relatif au domaine national de Chambord ;
Vu le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 modifié portant réforme du régime des concessions de logement,
Arrêtent :

Article 1

Pour l'application de l'article R. 2124-65 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service (NAS) sont les suivantes :


Fonctions

Département

Ville

Site

Nombre
de postes

EPIC Domaine national de Chambord

Fonction 1 : direction

Loir-et-Cher (41)

Chambord

Domaine national

1

Sous-total fonction 1

1

Fonction 5 : gardiennage-sécurité

11

Yvelines (78)

Rambouillet

Domaine national
de Rambouillet

3

Sous-total fonction 5

14

Total NAS EPIC domaine national de Chambord

15
Article 2

Pour l'application de l'article R. 2124-68 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une convention d'occupation précaire avec astreinte (COP/ A) sont les suivantes :


Fonctions

Département

Ville

Site

Nombre
de postes

Fonction 5 : gardiennage-sécurité

Loir-et-Cher (41)

Chambord

Domaine national

1

Yvelines (78)

Rambouillet

Domaine national
de Rambouillet

2

Sous-total fonction 5

3

Total COP/ A EPIC domaine national de Chambord

3
Article 3

Le présent arrêté cesse de produire effet à compter du 31 décembre 2025.