Arrêté du 30 décembre 2020 fixant les listes de fonctions des établissements publics du ministère chargé de l'éducation nationale et des établissements d'enseignement restés à la charge de l'Etat prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur : 7 janvier 2021
Prochaine modification : 7 janvier 2021

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Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2124-65 et R. 2124-68 ;
Vu le code de l'éducation, notamment son livre II, titre Ier ;
Vu le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 modifié portant réforme du régime des concessions de logement,
Arrêtent :

Article 1

Pour l'application de l'article R. 2124-65 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service (NAS) sont les suivantes :


Fonctions

Département

Ville

Nombre
de postes

FEI

Directeur

Hauts-de-Seine (92)

Sèvres

1

La Réunion (974)

Le Tampon

1

Sous-total

2

Directeur adjoint

Hauts-de-Seine (92)

Sèvres

1

Sous-total

1

Gardiens

Hauts-de-Seine (92)

Sèvres

3

Sous-total

3

RÉSEAU CANOPÉ

Gardiens

Doubs (25)

Besançon

1

Bas-Rhin (67)

Strasbourg

1

Sous-total

2

Internats d'excellence

Gardiens et assimilés

Hérault (34)

Montpellier

1

Paris (75)

Paris

3

Seine-et-Marne (77)

Sourdun

1

Yvelines (78)

Marly-le-Roy

1

Sous-total

6

Internat d'excellence Jean Zay

Magasinier

Paris (75)

Paris

1

Agents de maintenance

Paris (75)

Paris

2

Cuisinier

Paris (75)

Paris

1

Sous-total

4

Total NAS établissements publics

18
Article 2

Dans les établissements d'enseignement et internats d'excellence dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat, la détermination des fonctions, autres que celles visées à l'article 1er du présent arrêté, pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service s'effectue par référence aux dispositions des articles R. 216-5 à R. 216-7 du code de l'éducation.

Article 3

Dans les établissements d'enseignement et internats d'excellence dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat, la détermination des fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une convention d'occupation précaire avec astreinte s'effectue par référence aux dispositions de l'article R. 216-9 du code de l'éducation.