Arrêté du 6 janvier 2021
Article 31 de l'Arrêté du 6 janvier 2021 relatif au dispositif et au contrôle interne en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition ou d'utilisation des fonds ou ressources économiques.
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 septembre 2009Art. 11-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 novembre 2010Art. 1
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