Arrêté du 20 janvier 2021 relatif à la déclaration dématérialisée sur un site internet public par les professionnels de rappels de produits, de denrées alimentaires ou d'aliments pour animaux
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 1 avril 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 avril 2021 |
La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 423-3 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 205-7-1 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2001-1178 du 12 décembre 2001 modifié relatif à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Vu le décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation, de l'agroalimentaire et de la forêt ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu la délibération n° 2021-005 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 19 janvier 2021,
Arrêtent :
Il est créé à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) un traitement de données dénommé « RappelConso », composé de trois modules distincts :
1° Le premier module (« le site professionnel »), accessible par internet à l'adresse suivante : https://pro.rappel.conso.gouv.fr, est destiné aux professionnels, ainsi qu'aux tiers agissant pour leur compte, tenus d'effectuer la déclaration dématérialisée d'un rappel de produits, de denrées alimentaires ou d'aliments pour animaux en application des cinquième et septième alinéas de l'article L. 423-3 du code de la consommation ou du second alinéa de l'article L. 205-7-1 du code rural et de la pêche maritime ;
2° Le deuxième module (« le site public »), accessible par internet à l'adresse suivante : https://rappel.conso.gouv.fr, est destiné à l'information du public sur les rappels de produits, de denrées alimentaires ou d'aliments pour animaux ;
3° Le troisième module, accessible exclusivement par le réseau interne de l'Etat, permet aux agents destinataires d'approuver la publication d'un rappel créé par un professionnel, de créer et publier des rappels à leur initiative, de publier des informations à destination du public sur les rappels et de gérer l'ensemble des modules précités.
Les responsables de traitement sont la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de l'alimentation.
La finalité de ce traitement est de permettre la mise en œuvre du dispositif prévu par l'article L. 423-3 du code de la consommation et l'article L. 205-7-1 du code rural et de la pêche maritime.
Les déclarations prévues aux cinquième et septième alinéas de l'article L. 423-3 du code de la consommation, ainsi qu'au deuxième alinéa de l'article L. 205-7-1 du code rural et de la pêche maritime, s'effectuent au moyen du site professionnel mentionné à l'article 1er.
La déclaration est effectuée par le professionnel lorsque des mesures de rappel sont mises en œuvre.
Le professionnel est tenu de déclarer les informations dont il a connaissance, ou qu'il ne peut raisonnablement ignorer, au moment de leur saisie.
Le caractère obligatoire ou facultatif, public ou non-public, des informations est signalé au professionnel au moment de leur saisie dans le site professionnel mentionné à l'article 1er.
La déclaration est mise à jour par le professionnel dès lors que celui-ci a connaissance de nouvelles informations ou de modifications à apporter aux informations déclarées.
Afin de se conformer à ses obligations déclaratives, un professionnel adhère au site professionnel mentionné à l'article 1er en fournissant des informations d'identification. Il peut créer des comptes d'administrateurs.
Un administrateur du compte d'un professionnel adhérent peut notamment :
- administrer les comptes de l'établissement ;
- créer et gérer les comptes utilisateurs de son établissement ;
- donner délégation à un autre professionnel adhérent au site pour effectuer les déclarations de rappels en son nom. Les délégations sont révocables à tout moment.
Tout utilisateur d'un établissement adhérent peut transmettre un projet de déclaration de rappel à un autre établissement adhérent.
C'est l'arrêté du 20 janvier 2021 (ci-après l'« Arrêté »), qui définit les modalités de fonctionnement de cette nouvelle plateforme dénommée « RappelConso » dont le dispositif est constitué de trois modules de traitement des données définis à son article 1 :