Arrêté du 3 février 2021
Article 1 de l'Arrêté du 3 février 2021 portant modification de l'arrêté du 6 juillet 2017 modifié pris en application du II de l'article 223 quinquies C du code général des impôts
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 juillet 2017Art. 1
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