Arrêté du 3 février 2021
Article 2 de l'Arrêté du 3 février 2021 portant modification de l'arrêté du 6 juillet 2017 modifié pris en application du II de l'article 223 quinquies C du code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Version06/02/2021
Entrée en vigueur le 6 février 2021
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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