Arrêté du 9 février 2021 fixant des durées minimales et maximales d'occupation de certains emplois des ministères économiques et financiers
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 1 mars 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 28 octobre 2021 |
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre de la tranformation et de la fonction publiques,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires, notamment son article 11 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel des ministères économiques et financiers en date du 3 juillet 2020,
Arrêtent :
La durée minimale d'occupation de certains emplois relevant des directions des ministères économiques et financiers est fixée à l'annexe 1.
La durée maximale d'occupation de certains emplois relevant des directions des ministères économiques et financiers est fixée à l'annexe 2.
Les durées minimales et maximales sont applicables aux affectations prononcées à compter de la publication du présent arrêté.