Arrêté du 17 février 2021 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2012 modifié fixant les conditions de certification des entreprises réalisant des travaux de retrait ou d'encapsulage d'amiante, de matériaux, d'équipements ou d'articles en contenant
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 8 mars 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 8 mars 2021 |
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu la directive 2009/148/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 modifiant la directive 83/477/CEE du Conseil concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à l'amiante pendant le travail, notamment l'article 12 bis ;
Vu le décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation ;
Vu le décret n° 2012-639 du 4 mai 2012 modifié relatif aux risques d'exposition à l'amiante ;
Vu l'arrêté du 14 décembre 2012 modifié fixant les conditions de certification des entreprises réalisant des travaux de retrait ou d'encapsulage d'amiante, de matériaux, d'équipements ou d'articles en contenant ;
Vu l'avis de la commission spécialisée n° 2 relative à la prévention des risques physiques, chimiques et biologiques, du conseil d'orientation des conditions de travail (COCT) en date du 17 décembre 2020,
Arrêtent :
Fait le 17 février 2021.
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué interministériel aux normes,
R. Stefanini
Pour rappel, par un arrêté du 17 février 2021 , le Ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion a aménagé la procédure de certification des entreprises réalisant les travaux de retrait et d'encapsulage d'amiante, de matériaux, d'& […] Ainsi, l'arrêté a adapté les obligations réglementaires existantes à la période de crise sanitaire. […]