Article 44 de l'Arrêté du 14 janvier 2021 relatif à l'équipage et à la conduite des bateaux de commerce en navigation intérieureAbrogé

Les certificats de capacité de catégorie A délivrés avant le 7 avril 1998 doivent être échangés avant le 1er décembre 2021 contre des certificats de capacité de conduite des bateaux de commerce portant une restriction de longueur de 120 mètres. La demande d'échange doit être accompagnée d'un certificat médical délivré dans les conditions fixées par l'article 20.