Arrêté du 11 mars 2021 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 14 mars 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 14 mars 2021 |
La ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles R. 221-1, R. 221-2, R. 221-14, R. 221-16, R. 221-18, R.221-22 et R. 221-31 ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;
Vu les avis du Conseil supérieur de l'énergie du 18 février 2021 et du 4 mars 2021,
Arrête :
- ARRÊTÉ du 29 décembre 2014Art. 3-1, Art. 3-5, Art. 3-5-1, Art. 3-6, Art. 3-7-1 , Art. Annexe I
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 29 décembre 2014Art. Annexe IV, Art. Annexe IV-2
Les montants minimaux d'incitations financières au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique et de grande précarité énergétique indiqués dans les chartes Coup de pouce « Chauffage » et « Isolation » mentionnées respectivement aux articles 3-6 et 3-7-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 susvisé s'entendent des montants minimaux d'incitations financières au bénéfice des ménages modestes mentionnés au II ter de l'article 3-1 du même arrêté.
Les montants minimaux d'incitations financières au bénéfice des autres ménages indiqués dans les chartes Coup de pouce « Chauffage » et « Isolation » mentionnées respectivement aux articles 3-6 et 3-7-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 susvisé s'entendent des montants minimaux d'incitations financières au bénéfice des ménages autres que les ménages modestes mentionnés au II ter de l'article 3-1 du même arrêté.
Les dispositions des II, III et VIII de l'article 1er entrent en vigueur à compter du 1er avril 2021.
Les arrêtés du 11 mars 2021 et 13 avril 2021 dits « Bonifications » ont défini les modalités de fin progressive de certaines bonifications et offres « Coup de pouce » jugées moins efficientes, telles que les offres « Coup de Pouce » Isolation et Chauffage. Néanmoins, un arrêté du 30 septembre 2021 a récemment repoussé la date de fin du bénéfice de ces offres. […] Parallèlement, des arrêtés sont régulièrement publiés de manière à créer ou reconduire des programmes pour la P5.