Arrêté du 11 mars 2021

Article 2 de l'Arrêté du 11 mars 2021 relatif aux modèles de procès-verbal de contravention et de l'avis de paiement établis par l'agent assermenté d'un exploitant d'autoroute ou d'ouvrages routiers ouverts à la circulation publique et soumis à péage

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. A37-30

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