Arrêté du 11 mars 2021
Article 4 de l'Arrêté du 11 mars 2021 relatif aux modèles de procès-verbal de contravention et de l'avis de paiement établis par l'agent assermenté d'un exploitant d'autoroute ou d'ouvrages routiers ouverts à la circulation publique et soumis à péage
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. A37-33
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