Arrêté du 30 mars 2021

Article 1 de l'Arrêté du 30 mars 2021 pris pour l'application du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 et relatif aux modalités de paiement et versement des fonds par le guichet électronique des formalités des entreprises et l'organisme unique

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. A123-11-2

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