Arrêté du 24 mars 2021
Article 4 de l'Arrêté du 24 mars 2021 modifiant l'arrêté du 27 juin 2007 autorisant la création d'un traitement automatisé dénommé « Télépoints » et modifiant l'arrêté du 29 juin 1992 portant création du système national des permis de conduire
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 juin 2007Art. 3
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