Arrêté du 29 avril 2021 relatif aux modalités de recrutement des élèves-ingénieurs des travaux publics de l'Etat
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 1 mai 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 mai 2021 |
La ministre de la transition écologique et la ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 20 ;
Vu décret n° 94-1015 du 23 novembre 1994 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement des classes préparatoires aux grandes écoles organisées dans les lycées relevant des ministres chargés de l'éducation, de l'agriculture et des armées ;
Vu le décret n° 2005-631 du 30 mai 2005 modifié portant statut particulier du corps des ingénieur(e)s des travaux publics de l'Etat, notamment son article 6 (1°) ;
Vu l'arrêté du 10 février 1995 modifié définissant la nature des classes composant les classes préparatoires scientifiques aux grandes écoles ;
Vu l'arrêté du 10 février 1995 modifié fixant l'organisation générale des études et les horaires des classes préparatoires scientifiques aux grandes écoles, accessibles aux titulaires d'un baccalauréat ou d'un titre admis en équivalence ou d'une dispense ;
Vue la convention passée entre le ministère chargé de la transition écologique, pour l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat, et le Service des Concours Communs Polytechniques (SCCP), le 1er octobre 2005 ;
Vue la convention passée entre le ministère chargé de la transition écologique et la banque d'épreuves Géologie, Eau et Environnement (G2E), le 2 mai 2007 ;
Vue la convention passée entre le ministère chargé de la transition écologique et le Groupement d'Intérêt Public Concours Commun Mines Ponts (GIP-CCMP), le 15 mars 2019 ;
Vue la convention passée entre le ministère chargé de la transition écologique et l'Institut Mines Télécom (IMT), le 10 décembre 2019,
Arrêtent :
Les élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat qui choisissent de suivre leur scolarité à l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat sont recrutés par les services du Concours Commun Mines-Ponts et du Concours Commun Mines-Télécom (CCMP et CCMT) pour les filières MP, PC et PSI ; par le service des Concours Communs des Instituts Nationaux Polytechniques (CCINP) pour la filière TSI ; et par la banque d'épreuves Géologie, Eau et Environnement (G2E) pour la filière BCPST, conformément aux conventions passées entre le ministre chargé de la transition écologique et respectivement le Groupement d'Intérêt Public Concours Commun Mines Ponts, le 10 décembre 2019, avec l'Institut Mines-Télécom, le 15 mars 2019, avec le service des Concours Communs des Instituts Nationaux Polytechniques, le 1er octobre 2005, et avec la banque d'épreuves Géologie, Eau et Environnement, le 2 mai 2007.
Le recrutement tel que fixé par les conventions précitées est organisé en cinq filières distinctes :
- mathématiques - physique (MP) ;
- physique - chimie (PC) ;
- physique, sciences de l'ingénieur (PSI) ;
- technologie, sciences de l'ingénieur (TSI) ;
- biologie, chimie, physique et sciences de la terre (BCPST).
Le choix de la filière est opéré, par le candidat, lors de son inscription aux concours communs ou aux banques d'épreuves mentionnés à l'article 1er ci-dessus.
Les candidats des filières MP, PC et PSI subissent les épreuves de la banque filière MP, PC et PSI organisées par le GIP CCMP et le service du CCMT, ceux de la filière TSI doivent subir les épreuves de la banque filière TSI organisées par le service des CCINP et ceux de la filière BCPST doivent subir les épreuves de la banque filière BCPST organisée par la banque d'épreuves G2E.