Arrêté du 19 avril 2021 fixant les dispositions applicables en matière de prévention des risques d'exposition aux rayonnements ionisants au ministère de la défense
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 1 mai 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 mai 2021 |
La ministre des armées,
Vu le code du travail, notamment son chapitre Ier du titre V du livre IV de sa quatrième partie ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 1333-18 à R. 1333-20 ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles R* 1333-67-5 à R* 1333-67-10 ;
Vu le décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 modifié relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense, notamment son article 7 ;
Vu l'arrêté du 10 janvier 2005 relatif aux attributions du service de protection radiologique des armées ;
Vu l'arrêté du 21 février 2012 relatif à la gestion logistique des biens mobiliers affectés au ministère de la défense et des anciens combattants ;
Vu l'arrêté du 9 août 2012 modifié fixant les modalités particulières d'organisation de la prévention des risques professionnels au ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2013 fixant les modalités de désignation et les attributions du chargé de prévention des risques professionnels ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 2014 relatif à l'organisation et au fonctionnement du contrôle général des armées ;
Vu l'arrêté du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2019 relatif à la surveillance individuelle de l'exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants ;
Vu l'arrêté du 19 mai 2020 relatif aux modalités d'application des règles relatives aux interventions d'entreprises extérieures et aux opérations de bâtiment et de génie civil dans un organisme du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 9 octobre 2020 relatif aux fiches emploi-nuisances mises en œuvre dans les organismes du ministère de la défense et au suivi des expositions professionnelles ;
Vu l'arrêté du 23 octobre 2020 relatif aux mesurages réalisés dans le cadre de l'évaluation des risques et aux vérifications de l'efficacité des moyens de prévention mis en place dans le cadre de la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants ;
Vu l'avis émis par la commission centrale de prévention le 30 mars 2021 ;
Vu l'avis émis par la commission interarmées de prévention le 7 avril 2021,
Arrête :
Conformément à l'article 6 du décret du 29 mars 2012 susvisé relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense, les dispositions du chapitre Ier du titre V du livre IV de la quatrième partie du code du travail, relatives à la prévention des risques d'exposition aux rayonnements ionisants, s'appliquent au ministère de la défense.
Le présent arrêté, pris sur le fondement de l'article 7 du décret susvisé, en précise les conditions et les modalités d'application dans les organismes du ministère de la défense pour le personnel civil et le personnel militaire qui exerce des activités de même nature que celles confiées au personnel civil.
Le personnel militaire qui effectue des activités relevant du titre III du décret du 29 mars 2012 susvisé demeure soumis aux dispositions fixées en application des articles 35 et 36 de ce même décret.
Pour l'application du présent arrêté, au sein du ministère de la défense, les termes utilisés dans le code du travail sont définis comme suit :
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Code du travail |
Définition à utiliser pour le ministère de la défense |
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Agent de contrôle de l'inspection du travail |
Inspecteur du travail dans les armées territorialement compétent |
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Comité social et économique |
Les instances de concertation en matière de santé et de sécurité au travail. |
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Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi |
Chef du pôle travail du groupe des inspections spécialisées du contrôle général des armées. |
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Document unique d'évaluation des risques |
Document unique d'évaluation des risques professionnels. |
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Entreprise ou établissement |
Organisme au sens de l'article 1er du décret du 29 mars 2012 susvisé. |
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Entreprise extérieure |
Entreprise au sens de la définition de l'article 2 de l'arrêté du 19 mai 2020 susvisé. |
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Employeur |
Chef d'organisme au sens de l'article 1er du décret du 29 mars 2012 susvisé. |
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Emprise |
Emprise au sens de l'article 8 de l'arrêté du 9 août 2012 susvisé. |
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Médecin du travail |
Médecin en charge de la médecine de prévention : - médecin du travail ; - médecin des armées en charge de l'exercice de la médecine de prévention. |
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Médecin inspecteur du travail |
Inspecteur de la médecine de prévention dans les armées |
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Salarié mentionné à l'article L. 4644-1 du code du travail |
Chargé de prévention des risques professionnels au sens de l'arrêté du 9 avril 2013 susvisé. |
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Travailleur |
Un personnel civil ou un personnel militaire qui exerce des activités de même nature que celles confiées au personnel civil. |
Le chef d'organisme, en application du décret du 29 mars 2012 susvisé et de l'arrêté du 9 août 2012 susvisé ainsi que de l'article R. 4451-5 du code du travail, met en œuvre les obligations concernant la prévention des risques dus aux rayonnements ionisants définies par le présent arrêté.
Lorsque le personnel civil ou militaire est susceptible d'être exposé à un risque dû aux rayonnements ionisants d'origine naturelle ou artificielle, le chef d'organisme :
a) Applique les dispositions des articles R. 4451-1 et suivants du code du travail sous réserve des adaptations fixées par les articles 5 à 14 du présent arrêté ;
b) Insère dans le recueil des dispositions de prévention de son organisme les dispositions de prévention en matière de risques d'exposition aux rayonnements ionisants.
Le chef d'organisme informe le chef d'emprise visé à l'article 8 de l'arrêté du 9 août 2012 susvisé de la présence de risques dus aux rayonnements ionisants.
Le chef d'organisme, selon les dispositions prévues aux articles R. 4451-1 et suivants du code du travail, informe ou consulte les instances de concertation en matière de santé et de sécurité au travail.