Arrêté du 19 mai 2021 modifiant l'arrêté du 27 avril 2021 pris en application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif aux titres de séjour dont la demande s'effectue au moyen d'un téléservice
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 23 mai 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 23 mai 2021 |
Notice
Publics concernés : préfectures ; étrangers.
Objet : définition des catégories de titres de séjour dont la demande s'effectue au moyen d'un téléservice.
Entrée en vigueur : le lendemain de sa publication au Journal officiel.
Notice : l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version issue du décret n° 2021-313 du 24 mars 2021 relatif à la mise en place d'un téléservice pour le dépôt des demandes de titres de séjour, prévoit qu'un arrêté du ministre chargé de l'immigration fixe la liste des titres de séjour dont la demande s'effectue au moyen d'un téléservice. Le présent arrêté modifie l'arrêté du 27 avril 2021 pour ajouter à la liste des titres de séjour dont la demande s'effectue au moyen d'un téléservice les cartes de séjour portant la mention « passeport talent ».
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance et sur le site internet du ministère de l'intérieur.
Le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article R. 431-2 ;
Vu l'arrêté du 27 avril 2021 pris en application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif aux titres de séjour dont la demande s'effectue au moyen d'un téléservice ;
Vu la saisine du conseil exécutif de Saint-Barthélemy en date du 3 mai 2021 ;
Vu la saisine du conseil exécutif de Saint-Martin en date du 3 mai 2021,
Arrêtent :
L'arrêté du 27 avril 2021 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1.-Sont effectuées au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
« 1° A compter du 1er mai 2021, les demandes de cartes de séjour temporaires portant la mention “ étudiant ” ou “ étudiant-programme de mobilité ” mentionnées aux articles L. 422-1 et L. 422-5 du même code, de cartes de séjour pluriannuelles portant les mêmes mentions, délivrées en application des articles L. 422-6 et L. 433-4 du même code, ainsi que de certificats de résidence algériens portant la mention “ étudiant ” prévus au titre III du protocole annexé à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;
« 2° A compter du 25 mai 2021, les demandes de cartes de séjour pluriannuelles portant la mention “ passeport talent ”, “ passeport talent-carte bleue européenne ”, “ passeport talent-chercheur ” ou “ passeport talent-chercheur programme mobilité ” délivrées en application des articles L. 421-9 à L. 421-11, L. 421-13, L. 421-14, L. 421-16 à L. 421-19 et L. 421-21 du même code ainsi que les demandes de cartes de séjour pluriannuelles portant la mention “ passeport talent (famille) ” délivrées en application de l'article L. 421-22 du même code, à l'exclusion des premières demandes des membres de famille des étrangers mentionnés à l'article L. 421-20 du même code ;
« 3° A compter du 7 juin 2021, les demandes de cartes de séjour pluriannuelles portant la mention “ passeport talent ” délivrées en application de l'article L. 421-20 du même code et les premières demandes de cartes de séjour pluriannuelles portant la mention “ passeport talent (famille) ” délivrées aux membres de famille des étrangers mentionnés à l'article L. 421-20 du même code, en application de l'article L. 421-22 du même code. » ;
2° Après l'article 1er, il est inséré un article 1er bis ainsi rédigé :
« Art. 1 bis.-Le présent arrêté figure en annexe 9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. »
Le présent arrêté est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 mai 2021.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des étrangers en France,
C. d'Harcourt
Le ministre des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale des outre-mer,
S. Brocas