Arrêté du 20 mai 2021
Article 2 de l'Arrêté du 20 mai 2021 fixant la liste des pays dans lesquels la compétence en matière de visas des chefs de poste consulaire et des chefs de mission diplomatique pourvus d'une circonscription consulaire est réduite ou étendue hors du cadre de leur circonscription consulaireAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version01/06/2021
Entrée en vigueur le 1 juin 2021
Les dispositions de l'article 1er s'appliquent sans préjudice des accords de représentation conclus sur le fondement de l'article 8 du code communautaire des visas susvisé.
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