Arrêté du 27 mai 2021
Article 4 de l'Arrêté du 27 mai 2021 fixant les conditions d'application de l'article 45-1 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
Chronologie des versions de l'article
Version28/05/2021
Entrée en vigueur le 28 mai 2021
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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