Arrêté du 27 mai 2021 relatif aux modalités selon lesquelles l'organisme tiers indépendant chargé de vérifier l'exécution par les sociétés, mutuelles et unions à mission de leurs objectifs sociaux et environnementaux accomplit sa mission

Le 27 mai dernier, un nouvel arrêté est d'ailleurs entré en vigueur (Arrêté du 27 mai 2021, qui a inséré de nouveaux articles A 210-1 et -2 dans le Code de commerce) pour préciser les modalités selon lesquelles l'OTI, est chargé de conduire sa mission.

Un arrêté du même jour (i) précise les modalités selon lesquelles l'organisme tiers indépendant (OTI), chargé par la loi de vérifier l'exécution par les sociétés, mutuelles et unions à missions de leurs objectifs sociaux et environnementaux conduit sa mission et (ii) apporte une clarification quant au contenu de l'avis devant être rédigé par cet organisme.

Pour rappel, les sociétés à mission issues de la loi PACTE n° 2029-486 du 22 mai 2019 doivent se fixer dans leur objet social des objectifs sociaux et/ou environnementaux et les moyens pour y parvenir. Outre le comité de mission ou le référent qui doit rendre un rapport annuel, a été institué l'OTI désigné par le COFRAC qui exercera un contrôle tous les 2 ans des sociétés à mission. L'OTI réalise les diligences suivantes : il examine l'ensemble des documents détenus par la société utile à la formation de son avis, notamment les rapports annuels ; il interroge le comité de mission …