Arrêté du 21 mai 2021 constatant la conformité des statuts de la Ligue de football professionnel avec les dispositions du titre III du livre Ier des dispositions réglementaires du code du sportAbrogé

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur : 30 mai 2021
Dernière modification : 30 mai 2021

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Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 132-1 et R. 132-1 à R. 132-17 ;
Vu l'approbation de l'assemblée générale de la Ligue de football professionnel en date du 10 décembre 2020 ;
Vu l'approbation de l'assemblée générale de la Fédération française de football en date du 12 mars 2021,
Arrête :

Article 1

Sont constatés conformes au titre III du livre Ier des dispositions réglementaires du code du sport les statuts de la Ligue de football professionnel, créée par la Fédération française de football en application des dispositions prévues à l'article L. 132-1 du code du sport.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 mai 2021.

Pour le ministre et par délégation : Pour le directeur des sports :

L'adjointe au directeur des sports, cheffe de service,

L. Vagnier