Arrêté du 27 mai 2021
Article 1 de l'Arrêté du 27 mai 2021 relatif à la justice pénale des mineurs
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. A43-8
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleSct. Section 7 : Des mineurs détenus, Art. A43-2, Art. A43-3, Art. A57-1, Art. A58-1
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