Arrêté du 27 mai 2021
Article 6 de l'Arrêté du 27 mai 2021 relatif à l'attribution des bourses nationales d'étude d'enseignement supérieur aux étudiants de formations de brevet de technicien supérieur dans les lycées professionnels maritimes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 mars 2022
Modifié par : Arrêté du 28 février 2022 - art. 35
Une aide d'urgence exceptionnelle peut être accordée à l'étudiant qui rencontre des difficultés particulières. Elle peut être ponctuelle ou annuelle selon les situations constatées. Une Commission nationale est chargée de l'examen des demandes. La commission comprend :
- un représentant de la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture ;
- un représentant d'une direction interrégionale de la mer ;
- un représentant du service social maritime ;
- au moins un représentant de la direction du lycée.
Le secrétariat de la Commission nationale est assuré par le bureau des établissements d'enseignement maritime de la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture. La commission émet un avis d'attribution ou de non-attribution dans la limite des crédits disponibles, qui est transmis à la direction interrégionale de la mer de rattachement. La décision d'attribution ou de non-attribution est notifiée à l'ensemble des demandeurs.