Article 4 de l'Arrêté du 27 mai 2021 relatif à l'attribution des bourses nationales d'études du second degré aux élèves de formations maritimes dans les lycées professionnels maritimes

Le dossier de demande de bourse, comprenant le CERFA n° 15331 et l'avis d'imposition à l'impôt sur le revenu du foyer fiscal dont dépend l'élève ou de l'élève majeur s'il a personnellement la qualité de contribuable ainsi que les pièces justificatives demandées sur le CERFA, est remis au secrétariat du lycée où il est inscrit conformément au calendrier fixé par la note technique mentionnée dans l'article 9. Il ne peut être déposé qu'une seule demande de bourse par élève. Un accusé de réception de la demande de bourse est délivré aux personnes présentant la demande.