Article 2 de l'Arrêté du 28 mai 2021 relatif au service intégré de sûreté portuaire du grand port fluvio-maritime de l'axe Seine

En application de l'article 51 de l'ordonnance susvisée, les agents du service sont soumis aux règles déontologiques annexées au présent arrêté.
L'établissement porte à la connaissance de chaque agent du service lesdites dispositions qui doivent être affichées de façon visible dans tous les locaux du service.
Les manquements aux présentes règles déontologiques peuvent donner lieu à une sanction disciplinaire dans les conditions prévues par le code du travail, sans préjudice, le cas échéant, des sanctions pénales encourues.