Arrêté du 28 mai 2021 portant application de l'article 39 de l'ordonnance n° 2021-614 du 19 mai 2021 relative à la fusion du port autonome de Paris et des grands ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public unique
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 2 juin 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 2 juin 2021 |
La ministre de la mer et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Vu l'ordonnance n° 2021-614 du 19 mai 2021 relative à la fusion du port autonome de Paris et des grands ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public unique, notamment ses articles 39 et 55 ;
Vu le décret n° 2021-619 du 19 mai 2021 relatif au service intégré de sûreté portuaire du grand port fluvio-maritime de l'axe Seine,
Arrêtent :
I.-Le déploiement opérationnel du service intégré de sûreté portuaire prévu à l'article 39 de l'ordonnance susvisée est limité à la partie de la circonscription mentionnée à l'article 6 de ladite ordonnance, telle qu'identifiée par l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 1er décembre 2011 portant modification des limites de la circonscription du grand port maritime du Havre.
II.-Dans le cadre du déploiement du service prévu au I, l'établissement conclut tout protocole de coordination nécessaire à l'accomplissement des missions du service avec tout service de l'Etat ou toute personne morale intéressés.
Fait le 28 mai 2021.
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des services de transport,
A. Vuillemin
La ministre de la mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des services de transport,
A. Vuillemin