Arrêté du 31 mai 2021 pris pour l'application des régimes particuliers de guichets uniques de déclaration et de paiement de la taxe sur la valeur ajoutée relatifs à certaines opérations du commerce électronique
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 2 juin 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 2 juin 2021 |
| Code visé : | Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV. |
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l'article 147 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et l'annexe IV à ce code,
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.Art. 41 nonies, Art. 49, Sct. H : Opérations relevant du commerce électronique, Art. 50 sexies J, Art. 50 sexies K
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.Art. 41 quinquies
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.Art. 41 quinquies A, Art. 41 quinquies B, Art. 41 quinquies C, Art. 41 quinquies D
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux opérations pour lesquelles le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée intervient à compter du 1er juillet 2021.
Fait le 31 mai 2021.
Olivier Dussopt
r=JztRR3Q2v6">l'arrêté du 31 mai 2021 pris pour l'application des régimes particuliers de guichets uniques de déclaration et de paiement de la taxe sur la valeur ajoutée relatifs à certaines opérations du commerce électronique vient modifier l'annexe IV du même code pour préciser l'application des régimes particuliers de guichets uniques de déclaration et de paiement de la taxe sur la valeur ajoutée relatifs à certaines opérations du commerce électronique. […] L'arrêté du 31 mai 2021 établit une liste d'informations à fournir pour chaque opération consignée dans les registres[21]. […] CGI